Amendement n° 1133 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le fait d'inciter, de quelque manière que ce soit, une personne à recourir à l'aide à mourir est entendu comme une provocation au suicide au sens des articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir.