Amendement n° 1140 de M. Gérault Verny à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’application de cette disposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinq ans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela permet une évaluation politique et éthique a posteriori.