Amendement n° 1164 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être réalisée à distance », les mots : « est obligatoirement réalisée en présentiel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli oblige la concertation à se réaliser en présentiel.