Amendement n° 1176 de M. Dominique Potier à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il est difficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une personne serait pénalement responsable de propos ou d’actes visant, de manière volontaire ou non, à modifier la volonté d’un patient demandant à mourir, tandis que, de l’autre, une personne incitant activement ce même patient à recour… (extrait)