Amendement n° 1201 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son collègue ».

Amendement de repli pour protéger les médecins.