Amendement n° 1228 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 19, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi sur les administrations de sécurité sociale.