Amendement n° 1260 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide ».

L'exposé des motifs

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.