Amendement n° 1261 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.