Rejeté.
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase avancée. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".