Amendement n° 1269 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots : « , sans avoir subi aucune contrainte. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.