Amendement n° 1270 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.