Amendement n° 1280 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie » les mots : « l’état ».

L'exposé des motifs

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. Le présent amendement de repli corrige en conséquence cette rédaction réductrice.