Amendement n° 1284 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot : « motivé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l'avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d'une aide à mourir est motivé.