Amendement n° 1292 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « , à l’exception des mineurs, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.