Amendement n° 1320 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir. En effet, la distinction entre une phase avancée et une phase terminale d’une affection grave et incurable n’est pas toujours médicalement claire et pourrait faire dériver l’application de la loi vers des situations qui ne relèven… (extrait)