Amendement n° 1327 de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « les ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.