Amendement n° 1334 de M. Gérault Verny sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application. À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.

L'exposé des motifs

La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent son application pratique, imposent la plus grande prudence. Plutôt que de faire entrer durablement dans notre droit un dispositif aussi radical, il est proposé d'en limiter l’application à une période expérimentale d'un … (extrait)