Amendement n° 1353 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant la demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire préalable à l’accès à l’aide médicale à mourir, consistant en l’obligation, pour la personne concernée, d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant sa demande formelle. Cette exigence vise à renforcer les garanties entourant le caractère libre, éclairé et durable de la volonté de recourir à l’aide à mourir. Elle perm… (extrait)