Amendement n° 1354 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et vérifié ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.