Amendement n° 1360 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « jours » le mot : « semaines ».
L'exposé des motifs
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.