Amendement n° 1361 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Ce délai ne peut être abrégé. ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.