Amendement n° 1363 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.