Amendement n° 1365 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée ou terminale ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi de recentrer les critères d’accès à l'aide à mourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extens… (extrait)