Amendement n° 1369 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « hésite ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.