Amendement n° 1373 de M. Nicolas Sansu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « confirme », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’expression.