Amendement n° 1374 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'éviter les dérives.