Amendement n° 1375 de M. Nicolas Sansu à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « III. - Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. » « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise … (extrait)