Amendement n° 1381 de M. Nicolas Sansu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne de confiance peut, à la demande de la personne malade, contester la décision du médecin devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Cette représentation vise à permettre à des personnes dont l’état de santé ne le permet pas, ou difficilement, de pouvoir contester la décision du médecin sur l’aide à mourir. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extensi… (extrait)