Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande doit être formulée par écrit, datée et signée de la main de la personne, et être vérifiée quant à son authenticité et à la capacité de discernement du demandeur par un commissaire de justice ou toute autre personne qualifiée désignée par décret en Conseil d’État. »
L’aide à mourir constitue une démarche grave, irréversible et hautement éthique. Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’expression de la volonté du patient. Actuellement, la demande est adressée au médecin, mais aucune vérification formelle indépendante n’est prévue quant à la liberté de la décision, son authenticité, ou encore l’absence de pression extérieur… (extrait)