Amendement n° 1399 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « s’il n’est pas en capacité physique de le faire ».

L'exposé des motifs

Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit.