Amendement n° 1409 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».

L'exposé des motifs

La mort ne peut être donnée dans n'importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion "en dehors du domicile" afin d'éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société.