Amendement n° 1410 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens de la pharmacie hospitalière à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 qui ne souhaitent pas participer à la mise oeuvre de ces disposition doivent informer sans délai les professionnels de santé de leur refus et leur communiquer le nom de pharmaciens disposés à participer à cette mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

La clause de conscience doit s'appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d'une substance létale.