À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin en activité qui n’est », les mots : « deux médecins exerçant dans des établissements distincts, et qui ne sont ».
Le présent amendement vise à substituer à l’exigence actuelle d’une évaluation par « un médecin en activité » une disposition prévoyant l’intervention de deux médecins exerçant dans des établissements distincts, dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide médicale à mourir. Cette modification poursuit un double objectif de rigueur et d’indépendance. En premier lieu, la pluralité de… (extrait)