Amendement n° 1417 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La demande doit être renouvelée par écrit à deux reprises à au moins cinq jours d’intervalle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement impose que la demande d’aide médicale à mourir soit renouvelée par écrit à deux reprises, à au moins cinq jours d’intervalle, avant qu’il ne puisse être donné suite à la procédure. Cette exigence vise à consolider la preuve du caractère réitéré, libre et éclairé de la volonté du demandeur, conformément aux principes fondamentaux encadrant les décisions irréversibles en matièr… (extrait)