Amendement n° 1420 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et motivé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être motivés.