Amendement n° 1424 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ; ». III. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale visant à sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir. Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis concerté, … (extrait)