Amendement n° 1430 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport de synthèse est rédigé à l’issue de ces informations, contresigné par le patient. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire, à l’issue de l’ensemble des obligations d’information prévues à l’article II, l’établissement d’un rapport de synthèse, contresigné par le patient. Cette disposition poursuit un objectif de traçabilité et de sécurité juridique dans un cadre particulièrement sensible, où le respect du consentement libre, éclairé et continu du patient constitue une exigence f… (extrait)