Amendement n° 1431 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».

L'exposé des motifs

Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.