Amendement n° 1432 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou un psychiatre », les mots : « clinicien et un psychiatre inscrits à un registre national validé par la Haute Autorité de Santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties professionnelles et institutionnelles entourant l’évaluation psychique de la personne demandant l’aide à mourir. Ce doublement des intervenants spécialisés répond à l’exigence d’une expertise plurielle et croisée, indispensable pour apprécier avec rigueur la stabilité psychique, la capacité de discernement, et l’absence de pathologie mentale alt… (extrait)