Amendement n° 1435 de M. Charles de Courson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.