Amendement n° 1436 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Informe également la personne que les données relatives à sa demande font l’objet d’un suivi statistique anonymisé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit l’obligation, pour le médecin, d’informer la personne que les données relatives à sa demande feront l’objet d’un suivi statistique anonymisé. Cette mesure vise à garantir la transparence et la traçabilité des pratiques liées à l’aide médicale à mourir, en permettant la constitution d’une base de données agrégées et anonymisées à des fins d’analyse, d’évaluation et d… (extrait)