Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute demande d’aide à mourir est enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique. »
Cet amendement prévoit que toute demande d’aide à mourir soit enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique. Cette mesure répond à un triple objectif : assurer la traçabilité des demandes, garantir un pilotage national cohérent de la politique de fin de vie, et permettre un suivi rigoureux et documenté de l’application de la législation … (extrait)