Amendement n° 1440 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.