Amendement n° 1445 de M. Dominique Potier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au mot : « pluriprofessionnelle », les mots : « prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».

L'exposé des motifs

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion c… (extrait)