Amendement n° 1446 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette demande ne peut intervenir dans les 30 jours suivant un changement de médecin référent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire qu’une demande d’aide médicale à mourir puisse être formulée dans les 30 jours suivant un changement de médecin référent. Cette disposition a pour objet de prévenir les situations de précipitation, de contournement ou d’instrumentalisation du lien médical, en assurant une période minimale d’installation d’une relation de confiance et de connaissance clinique … (extrait)