Amendement n° 1463 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « afin de s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et du caractère libre et éclairé de sa demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser explicitement le rôle du médecin consulté dans la procédure collégiale, en indiquant qu’il doit examiner la personne afin de s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance, ainsi que du caractère libre et éclairé de la demande. Il s’agit de rappeler que l’évaluation des conditions légales d’accès à l’aide à mourir ne peut reposer sur u… (extrait)