Amendement n° 1464 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « ou s’il l’estime nécessaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au médecin, dans le cadre de la procédure collégiale, de consulter la personne de confiance non plus uniquement à la demande du patient, mais s’il l’estime nécessaire. Il s’agit d’outiller le médecin face à d’éventuels doutes sur l’existence de pressions extérieures, de conflits familiaux, ou de toute autre circonstance susceptible d’altérer le caractère libre et éclairé de l… (extrait)