Amendement n° 1479 de M. Matthias Renault à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport cosigné par la Cour des comptes évaluant les économies sur les finances publiques résultant de la mise en place de l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à envir… (extrait)