Amendement n° 1485 de Mme Karine Lebon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, » insérer les mots suivants : « soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.