Amendement n° 1491 de M. Pierre Meurin à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411-1 du code d’action sociale et des famille ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. Parmi les personnes qui demanderont l'administration de substance létale, il y aura des cas où les raisons principales ne seront pas médicales mais économiques. Or pour aider le médecin dans son choix, il est indispensable qu'une aide sociale puisse l'assister. En ef… (extrait)